Réforme 2026-2027

Facturation électronique :
votre entreprise est-elle prête ?

La facture électronique devient obligatoire en France. Le calendrier est fixé par la loi. Avec Planning Pro, vos factures partent seules vers la plateforme agréée. Vous ne changez rien à vos habitudes.

Transmission automatique

Vous créez la facture. Elle part à la plateforme dans la foulée.

Format Factur-X

Un PDF lisible et des données structurées, conformes à la norme européenne.

Suivi du cycle de vie

Facture déposée, reçue, acceptée, encaissée : chaque étape est tracée.

Le calendrier de la réforme

La réforme se déploie en deux temps. D'abord la réception, ensuite l'émission. Voici les deux dates à retenir.

1er septembre 2026

Recevoir devient obligatoire

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Aucune taille d'entreprise n'échappe à cette première étape.

Par ailleurs, les grandes entreprises et les ETI doivent déjà en émettre à cette date.

1er septembre 2027

Émettre devient obligatoire

L'obligation d'émettre s'étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises. Autrement dit, la quasi-totalité des indépendants est concernée.

Cependant, rien n'empêche de s'y mettre plus tôt. C'est même conseillé, pour éprouver ses outils sans pression.

Ces échéances relèvent du calendrier officiel de la réforme française. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable.

Ce qui change concrètement

La réforme ne se limite pas au passage au numérique. Elle modifie le chemin que suit la facture.

Le PDF par e-mail ne suffit plus

Un PDF classique reste une image de facture. La loi exige désormais des données structurées, lisibles par une machine.

La facture passe par une PDP

Une plateforme de dématérialisation partenaire transmet la facture à votre client. Elle communique aussi les données à l'administration.

Un format normé : Factur-X

Factur-X associe un PDF lisible et un fichier de données. Ce format respecte la norme européenne EN 16931.

Comment Planning Pro s'en occupe

Vous continuez à créer vos factures comme avant. Le reste se fait sans vous.

1

Vous créez votre facture

Vous la saisissez, ou vous la générez depuis un devis. Vous pouvez aussi la laisser partir seule, si elle est récurrente.

2

Planning Pro la transmet à la plateforme

Dès que la facture quitte l'état de brouillon, elle est convertie au format Factur-X. Ensuite, elle est déposée à la plateforme, sans clic supplémentaire.

3

Vous suivez son parcours

Un onglet dédié affiche les factures envoyées et reçues. De plus, l'encaissement est signalé à la plateforme quand vous marquez la facture payée.

4

Les avoirs suivent la même route

Un avoir est transmis avec son propre type de document. Il référence la facture d'origine, comme la norme l'exige. Les organismes de services à la personne bénéficient en plus des attestations fiscales automatiques.

Questions fréquentes

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les TPE et les indépendants ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. En revanche, l'obligation d'en émettre ne s'applique aux TPE, PME et micro-entreprises qu'à partir du 1er septembre 2027.

Qu'est-ce qu'une PDP ?

PDP signifie plateforme de dématérialisation partenaire. Immatriculée par l'administration fiscale, elle transmet vos factures à vos clients. Elle communique également les données requises à l'administration. Vos factures ne circulent donc plus directement de vous à votre client.

Un PDF envoyé par e-mail suffit-il encore ?

Non. Un PDF classique n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être structurée, dans un format normé comme Factur-X. Ensuite, elle doit être transmise via une plateforme agréée.

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

Factur-X est un format hybride. Il associe un PDF lisible par un humain et un fichier de données lisible par une machine. Par conséquent, une même facture sert à la fois à votre client et aux systèmes automatisés. Il respecte la norme européenne EN 16931.

Dois-je changer de logiciel de facturation ?

Votre logiciel doit être raccordé à une plateforme de dématérialisation partenaire. Planning Pro l'est déjà. Vos factures partent donc automatiquement, sans manipulation supplémentaire de votre part. Consultez nos tarifs ou l'ensemble des fonctionnalités pour en savoir plus.

Les factures adressées aux particuliers sont-elles concernées ?

Non, la transmission via une PDP concerne les factures entre entreprises. Les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting, c'est-à-dire de la transmission des données de transaction à l'administration.

Pour aller plus loin

La facturation électronique n'est qu'une brique. Découvrez le reste de Planning Pro.

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